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Droits des clients Centre de toxicomanie et de santé mentale

Connaître ses droits

Défis et décisions : Trouver des services de santé mentale en Ontario

Sur cette page :

Lois Ontariennes concernant la santé mentale

Il y a trois lois principales qui stipulent vos droits en matière de services de santé mentale. La Loi sur la santé mentale est un ensemble de règles établies par l'Assemblée législative de l'Ontario qui donnent aux médecins et aux établissements psychiatriques certains pouvoirs et aux patients des droits particuliers. Ces règles s'appliquent aux services psychiatriques des hôpitaux généraux et aux établissements psychiatriques, mais pas aux cliniques de santé mentale. La Loi sur le consentement aux soins de santé concerne les règles touchant le consentement au traitement, c'est-à-dire son autorisation par la personne visée. La Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui traite de la prise de décisions au nom d'une personne et de la désignation d'un procureur relativement aux soins et aux biens de la personne. (Voir la définition des termes procuration et procureur dans le Glossaire.)

La Loi sur la santé mentale traite de beaucoup de questions touchant les patients hospitalisés, notamment :

  • quand une personne peut être admise dans un établissement psychiatrique contre son gré ;
  • comment une personne peut être retenue à l'hôpital ;
  • qui a accès au dossier médical du patient dans l'établissement et comment s'y prendre pour le consulter ;
  • quels sont les droits du patient à l'information et ses droits à contester son admission forcée, sa détention dans l'établissement contre son gré, le refus de l'établissement de le laisser voir son dossier, etc.

Hospitalisation

Cure volontaire ou facultative

La plupart des personnes sont admises volontairement dans un établissement psychiatrique. Elles se présentent d'elles-mêmes à l'hôpital pour recevoir des soins. Pour une admission volontaire, vous devez obtenir la recommandation d'un médecin ou vous présenter au service d'urgence d'un hôpital général ou psychiatrique, ou à un centre de détresse local. Vous serez admis si vous avez besoin d'être placé sous observation, de recevoir des soins ou de suivre un traitement que dispense un établissement psychiatrique.

Hospitalisation forcée

Faire admettre quelqu'un contre son gré met toutes les personnes concernées dans une situation difficile. La loi a déterminé plusieurs façons d'hospitaliser quelqu'un contre son gré. La personne doit constituer une menace pour elle-même ou autrui, ou être en danger de subir un affaiblissement physique grave à cause de son problème de santé mentale. Une personne peut être hospitalisée contre son gré si tout ce qui suit est vrai :

  • elle a déjà été traitée pour un problème de santé mentale ;
  • elle a connu une amélioration sur le plan clinique à la suite de ce traitement ;
  • d'après ses antécédents et son état, elle risque de s'infliger ou d'infliger à autrui des blessures corporelles, ou de subir une détérioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave ;
  • elle est incapable de consentir à son propre traitement et son mandataire a donné son consentement en son nom, et
  • la situation de la personne ne convient pas à une cure facultative ou volontaire.

Vous pouvez être admis ou retenu contre votre gré dans un établissement psychiatrique si vous répondez aux conditions ou critères décrits ci-dessus. Tant que vous répondrez à ces conditions ou critères, vous devrez rester à l'hôpital. Aux termes de la Loi sur la santé mentale, certaines formules doivent être remplies pour hospitaliser et garder une personne contre son gré, et pour mettre une personne au courant de ses droits. (Pour un aperçu de certaines formules courantes, voir l'Annexe C.)

Les patients hospitalisés contre leur gré ne peuvent quitter l'établissement sans la permission conditionnelle d'un médecin. Si vous êtes un client n'acceptant pas d'être hospitalisé (ou gardé à l'hôpital), vous pouvez appeler de la décision du médecin auprès de la Commission de révision du consentement et de la capacité.Les membres de cette commission ne font pas partie de l'équipe responsable de vos soins. Si vous voulez être représenté par un avocat à l'audience, Aide juridique Ontario pourra peut-être en assumer les coûts.

(Pour de plus amples renseignements sur les conseils juridiques, voir Aide juridique, au Chapitre 11.)

Consentement ou refus de consentement au traitement

La Loi sur le consentement aux soins de santé établit les règles de prise de décisions en ce qui concerne le traitement.

Si vous êtes capable de prendre des décisions à l'égard de votre traitement

Vous avez le droit de décider vous-même de votre traitement si vous en avez la capacité. Vous êtes considéré capable de prendre une décision concernant votre traitement si vous êtes apte à :

  • comprendre l'information pertinente pour prendre une telle décision ;
  • évaluer les conséquences vraisemblablement prévisibles d'accepter ou de refuser le traitement (ou de ne pas prendre de décision du tout).

Au cours de votre hospitalisation, vous pouvez refuser un traitement psychiatrique si on vous trouve mentalement capable de décider du traitement. Toute personne est en droit d'obtenir des renseignements sur un traitement auprès de son médecin avant d'y consentir. Les renseignements du médecin devraient comprendre :

  • la nature du traitement ;
  • les avantages escomptés du traitement ;
  • les risques importants du traitement ;
  • les effets secondaires importants du traitement ;
  • les autres démarches possibles ;
  • les conséquences probables de l'absence de traitement.
Si vous êtes incapable de prendre des décisions à l'égard de votre traitement

Si vous êtes jugé inapte à prendre des décisions concernant votre traitement, un mandataire les prendra à votre place. Ce mandataire devra prendre les décisions conformément aux désirs que vous avez exprimés lorsque vous étiez apte à le faire. Si vous n'avez pas exprimé de désir particulier, le mandataire agira " dans votre meilleur intérêt."

Un mandataire peut être un tuteur, un procureur au soin du patient, une personne nommée par la Commission du consentement et de la capacité ou un membre de la famille. Si on ne trouve aucun mandataire, le Bureau du Tuteur et curateur public assumera ce rôle. (Définition du Tuteur et curateur public dans le Glossaire.)

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des formules de procuration, consultez le site Web du ministère du Procureur général, www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ et cliquez sur " Procurations ". Ou communiquez avec le Bureau du Tuteur et curateur public, en appelant le 416 314-2803 à Toronto ou, sans frais, le 1 800 366-0335.

Si vous êtes incapable de gérer vos affaires financières

Si vous êtes hospitalisé dans une unité de psychiatrie ou dans un établissement psychiatrique, il est possible que votre médecin vous juge inapte à gérer votre argent et vos biens. Une personne est dite " incapable de gérer ses biens " si elle ne peut pas comprendre les renseignements importants pertinents à la prise d'une décision concernant ses affaires financières, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences de prendre ou de ne pas prendre une telle décision.

Si vous n'avez pas de tuteur aux biens ni de procureur relatif aux biens pour prendre en votre nom les décisions concernant votre argent et vos biens, le Tuteur et curateur public (TCP) deviendra alors votre tuteur aux biens et prendra ces décisions, en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le TCP est un fonctionnaire qui administrera vos biens, en veillant à ce que vous receviez les revenus qui vous sont dus et en payant vos factures et autres dépenses. Le TCP peut laisser une autre personne (p. ex., un membre de la famille) assumer cette responsabilité si elle démontre qu'elle a un plan d'administration de vos biens qui est juste et approprié.

Si vous croyez pouvoir être jugé incapable de gérer vos affaires financières, vous pouvez signer une procuration relative aux biens qui permettra à quelqu'un en qui vous avez confiance d'assumer ces responsabilités (comme payer votre hypothèque et vos cartes de crédit). Les personnes atteintes de trouble bipolaire ou de schizophrénie pourraient, par exemple, nommer une personne en qui elles ont confiance pour assumer ce rôle, s'il y a lieu.

Si vous n'aviez pas fait de procuration perpétuelle lorsque vous étiez apte à le faire et que vous êtes jugé inapte à gérer vos biens et vos affaires financières, le tribunal peut choisir un tuteur aux biens en votre nom.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou les formules nécessaires, consultez le site Web du ministère du Procureur général, www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ et cliquez sur " Procurations ". Ou communiquez avec le Bureau du Tuteur et curateur public, en appelant le 416 314-2803 à Toronto ou, sans frais, le 1 800 366-0335.

Ordonnances de traitement en milieu communautaire

En décembre 2002, des dispositions concernant les ordonnances de traitement en milieu communautaire (OTC) ont été ajoutées à la Loi sur la santé mentale. Une OTC est une ordonnance légale émise par un médecin et à laquelle consent la personne visée par l'ordonnance ou son mandataire. L'OTC énonce les conditions auxquelles doit répondre la personne qui a un grave problème de santé mentale pour pouvoir vivre dans la collectivité.

Vous pouvez faire l'objet d'une OTC si vous avez une maladie mentale grave et si vous répondez aux critères suivants :

  • Vous avez été hospitalisé dans une unité de psychiatrie deux fois ou plus ou pendant au moins 30 jours au cours des trois dernières années.
  • Vous et vos aides (p. ex., mandataire, médecin) avez dressé un plan de traitement communautaire.
  • Votre médecin a communiqué avec les personnes mentionnées dans votre plan de traitement et celles-ci consentent à faire leur part dans le cadre du plan.
  • Votre médecin sait que vous ou votre mandataire (le cas échéant) avez eu l'occasion de discuter avec un conseiller en matière de droits de la personne.
  • Vous ou votre mandataire (le cas échéant) acceptez les conditions du plan.
  • Votre médecin vous a fait subir un examen 72 heures avant votre acceptation du plan. D'autre part, il est convaincu que :
    • Votre état s'empirerait si vous ne bénéficiez pas de traitement, de soins ou de surveillance constants dans la collectivité. Sans soins, votre maladie mentale pourrait vous mener à vous faire du mal ou à en faire à autrui. Votre état mental ou physique pourrait se détériorer sérieusement, ou vous pourriez vous blesser.
    • Vous devriez subir une évaluation psychiatrique (Formule 1), si toutefois vous n'êtes pas hospitalisé dans un établissement psychiatrique.
    • Les services de soins, de traitement et de surveillance décrits dans votre plan de traitement existent dans votre collectivité.

Ces ordonnances touchent souvent les personnes qui ont fréquemment recours au système de santé mentale et qui réagissent habituellement bien à leur traitement, mais qui, pour diverses raisons, ne le poursuivent pas après leur sortie de l'hôpital.

Les OTC ne peuvent pas servir à traiter des personnes contre leur gré pendant qu'elles vivent dans la collectivité. Mais si une personne ne se conforme pas aux exigences de son OTC, elle pourra être emmenée contre son gré chez le psychiatre qui a émis l'ordonnance et pourrait être hospitalisée.

Si vous n'avez pas les moyens de payer des services juridiques, vous pouvez faire appel à l'aide juridique. Pour obtenir la liste des cliniques et des bureaux d'aide juridique de votre localité, consultez le site Web d'Aide juridique Ontario, www.legalaid.on.ca/fr/.

Défis et décisions : Trouver des services de santé mentale en Ontario

Standard téléphonique 416 535-8501
Ligne d’information de CAMH Toronto: 416 595-6111 Sans frais: 1 800 463-6273
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